LES ENQUÊTES INTERNES PAR NOTRE SERVICE RESILIENCE
LES OBJECTIFS DE L'ENQUÊTE INTERNE
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Code du travail : L’article L4121-1 du Code du travail
- Caractériser les faits de harcèlement : Vérifier si les faits reprochés sont réels
- Déterminer l’incompatibilité d’un salarié avec un poste : L’enquête peut permettre de mettre en lumière une inadéquation du personnel avec sa fonction.
- Désamorcer un futur conflit : Intervention d'un enquêteur extérieur, écouter les doléances et dialoguer
- Attention : L’employeur n’a que 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires Si l’employeur dépasse ce délai, il engage sa responsabilité vis à vis de la victime présumée.
LE HARCELEMENT
HARCELEMENT MORAL EN ENTREPRISE
Que dit le code du travail ?
L. 4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié qui en est victime, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
" Aucun salarié ne doit subir des faits" :
1. Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante »
(article L. 1153-1 du code du travail modifié par la loi du 2 août 2021)
« L’employeur est tenu à une obligation de moyens et de résultat »
HARCELEMENT ET PREVENTION
Prévention - Information
"Toute action de prévention fait diminuer les risques de harcèlement au sein de votre entreprise".
Nous effectuons des missions d’information au sein de votre entreprise dans le cadre de la prévention risques RPS, cette action à pour bût d’informer les salariés des mécanismes du harcèlement et leur donner les clés pour adapter leur comportement, l’employeur aura ainsi complété son obligation vis-à-vis de la politique de prévention.
Principaux clients
- Employeur
- CSE-CSSCT
- RH
LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ENGAGEE
Le fait pour l'employeur de mettre fin au harcèlement sexuel ne suffit pas à le dégager de sa responsabilité. En effet, l'entreprise doit en amont avoir réalisé une politique de prévention.
Qui est compétent ?
Il est fortement recommandé de faire intervenir rapidement un prestataire extérieur spécialisé qui, associera le CSE et CSSCT afin de protéger la santé et la sécurité au travail des personnes concernées.
Le prestataire spécialisé, effectuera une enquête interne contradictoire confidentielle.
RISQUES PSYCHOSOCIAUX
LA RESPONSABILITE DE l'EMPLOYEUR
La responsabilité de l'employeur engagée civilement et pénalement !
Le fait pour l'employeur de mettre fin au harcèlement sexuel ne suffit pas à le dégager de sa responsabilité, s'il n’a pas agi en amont, au travers d’une politique de prévention.
RESILIENCE LEGALIS CONSILIUM dispense un module d’information à destination des salariés au sein de votre entreprise, au terme de cette intervention tous les personnels (pas de niveau requis) connaitront les notions juridiques du harcèlement moral et sexuel en entreprise.
PRISE EN CHARGE TOTALE DE VOTRE AUDIT
Une prise en charge totale de votre audit social et des Risques Psychosociaux (RPS) par la Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH)
- Destiné aux entreprises de moins de 250 salariés
- Priorité pour les entreprises dépourvues de service RH, et PME de moins de 50 salariés et aux TPE.
Quel est le montant de l’aide ?
- La prise en charge plafonnée à 15 000 euros.
- La prestation peut être prise en charge jusqu’à 100% par l’État et par des organismes co-financeurs, le plus souvent votre OPCO, sous conditions.
- La PCRH est une aide publique d’État encadrée par le régime européen de minimis. La vérification du respect des conditions d’éligibilité est assurée par la DREETS ou par votre OPCO.
- Vous pouvez choisir librement votre prestataire.
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